Conditions générales de vente

RELIANCE SARL
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Ces conditions générales s’appliquent à,
D’une part la société Reliance à capital variable immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 412 185 100, ci-après dénommée le Prestataire.
D’autre part, toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, qu’elle soit un particulier ou un professionnel qui contracte avec Reliance pour les prestations proposées et dont le nom est noté sur le bon de commande, devis, contrat, appelée le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales qui pourront être complétées par des conditions particulières ou annexes, déclare y consentir en contractant avec le Prestataire. Le Client reconnaît avoir la capacité financière requise pour contracter et acquérir les Services proposés.

Les présentes conditions générales constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement remises par email à chaque Client pour lui permettre de passer commande.
Toutes les prestations du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales de vente, que le Client déclare avoir préalablement lues et consenties. Toute condition contraire opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Ces présentes conditions en ligne priment sur celles en version papier et le Prestataire informe le Client de toute modification et recueille son consentement avant la poursuite de l’exécution du contrat. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat d’une prestation par le Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

POUR LES PERSONNES MORALES

Définitions

Prestation inter-entreprises : prestation sur catalogue réalisée dans nos locaux  ou en visioconférence

Prestation intra-entreprise : prestation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client, réalisée dans les locaux, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client ou par le Prestataire

Commande

Toute demande de prestation fait l’objet de l’établissement d’un devis par le Prestataire. Le devis est envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie par le Client. La durée de validité du devis est de 1 mois.

Un devis est dit « accepté » quand il est signé, tamponné et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » par tout représentant habilité du Client.

Objet du contrat

Par le présent contrat, le Prestataire s’engage à concevoir et réaliser pour le compte du Client la prestation définie contractuellement.

Le Prestataire est compétent et propose des prestations de formations, accompagnements personnalisés ou en équipe sur les thématiques de management, cohésion d’équipe, qualité de vie au travail, accompagnement du changement, communication relationnelle.

Durée du contrat 

Le contrat est conclu lors de l’acceptation du service proposé par le Client. Il se termine et libère les parties de leurs obligations quand le Client a payé l’intégralité de la somme due et que le Prestataire a rempli les obligations prévues dans le contrat.

Documents contractuels

Pour les actions n’entrant pas dans le cadre de la formation continue, le devis fait office de contrat entre les parties (Prestataire et Client) quand il est « accepté » par le Client.

Pour les actions entrant dans le cadre de la formation continue, une convention de formation est établie par le Prestataire.

Le Prestataire fait parvenir au Client un contrat ou une convention de formation précisant l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au Prestataire un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Conditions financières et règlement

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Les prestations sont exonérées de TVA au titre de la formation professionnelle continue.

Les prix  sont à majorer de la TVA au taux en vigueur pour les actions qui n’entrent pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Toute prestation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros à réception de facture par virement à l’ordre du Prestataire.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

– Formation inter-entreprises :

Le Client s’engage à régler la formation selon les modalités de paiement suivantes :

– règlement de 30% du montant total à signature de la convention de formation

– règlement du solde  le  jour de la formation

– Formation intra-entreprises :
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par le Prestataire.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation.
En cas de prestation en plusieurs modules, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Financement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande 
– de l’indiquer explicitement sur le formulaire d’inscription ou sur son bon de commande 
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Ouverture d’une session

Formation inter-entreprises :
Le Prestataire se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

Remplacement d’un participant

Le Prestataire offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée.

Conditions d’annulation

. par le Prestataire
Le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des prestations et sessions, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

En cas d’annulation par le Prestataire, pour quelque motif que ce soit, le Client ne sera pas facturé.

. par le Client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit ou courrier électronique (contact@centrereliance.fr) .

– Formation inter-entreprises :
Pour toute annulation moins de 30 jours ouvrables avant le début de la formation, le montant de la formation est immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute annulation plus de 30 jours avant le début de la formation donnera lieu au paiement de 20% du coût total, représentant les frais engagés pour la gestion administrative de l’inscription.

– Formation intra-entreprise :

Pour toute annulation moins de 30 jours ouvrables avant le début de la formation, le montant de la formation est immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute annulation plus de 30 jours avant le début de la formation donnera lieu au paiement de 20% du coût total, représentant les frais engagés pour la mise en place de l’action de formation.

Refus de commande
Dans le cas où un Client passerait une commande au Prestataire, sans avoir procédé au paiement de la·des commande·s précédente·s), le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au Prestataire en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Prestataire pour les besoins des dites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au Prestataire.

Propriété intellectuelle 
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation restent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Responsabilité

Le Prestaire pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.

L’indemnité due au Client en réparation de son préjudice sera limitée au prix total de la prestation.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont le Prestataire ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles

Communication
Le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre le Prestataire  et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences 
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Prestataire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile
L’élection de domicile est faite par le Prestataire à son siège social au 14 avenue Victor HUGO – 38130 ECHIROLLES.

POUR LES PERSONNES PHYSIQUES

Les demandes d’inscription se font en ligne sur notre site internet www.centrereliance.fr

Des prix différents s’appliquent en cas de prise en prise charge  par le Client  ou par son employeur ou un OPCO ou une association dont il serait membre adhérent bénévole. 

En cas de prise en charge partielle par un organisme, le Client s’engage à financer la différence à titre personnel.

Enregistrement de la demande d’inscription

La demande d’inscription est enregistrée en ligne immédiatement et le Client reçoit un mail l’en informant.

Validation de l’inscription
Après la vérification de l’adéquation des besoins de la personne avec le contenu de la formation et, le cas échéant, la réception des documents demandés dans les prérequis, une confirmation d’inscription, avec les indications pratiques et les modalités d’accès au lieu de la formation, est adressée par mail au Client.
Un contrat individuel de formation joint au mail est à retourner signé au Prestataire dans un délai de 72 heures, la réservation étant effective à la signature du contrat.

En l’absence de signature du contrat au-delà de ce délai, la préréservation est automatiquement annulée.

Délai de rétractation

A compter de la date de signature du contrat, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Dispositions financières

Après ce délai de rétractation, un prélèvement d’un montant de 30% du montant total de la formation sera effectué sur le compte du·de la stagiaire.
Le solde  sera prélevé le (1er) jour de la formation.
En cas de signature du contrat à moins de 14 jours de la formation, le montant total de la formation sera prélevé le (1er) jour de la formation.

Annulation

– Annulation de la part du Prestataire : l’acompte déjà versé est remboursé par virement dans les 8 jours suivant l’annulation.

– Annulation de la part du Client qui en doit informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception :

• plus de 30 jours avant le début de la formation, le montant déjà réglé par le·la stagiaire lui est remboursé par virement dans les 8 jours après réception de l’avis de désistement.
• moins de 30 jours et plus de 7 jours avant le début de la formation, le montant déjà réglé par le·la stagiaire est conservé par l’organisme de formation pour frais de gestion.
• moins de 7 jours avant le début de la formation, le montant total de la formation est dû par le·la stagiaire à l’organisme de formation.

En cas de force majeure ou de motif médical attesté par justificatif fourni au Prestataire au plus tard 3 jours après la date de la session, le montant peut faire l’objet d’un avoir à valoir sur une action future dans un délai d’un an à compter de la date de l’action qui est l’objet du désistement.

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Reliance a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50384/VM/2210 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost

Tél. 04 82 53 93 06

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

– Copie de la réclamation préalable,

– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé suite à la médiation, le Tribunal de Grenoble sera seul compétent pour régler le litige.